Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 17-2, après les mots : « de l'article 16 » sont insérés les mots : « et du 1° de l'article 17 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 17-2
Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-772 du 7 juillet 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux auditeurs de justice
IdentifiantLEGIARTI000049917426
Texte parentLEGITEXT000049917384
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