Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-772 du 7 juillet 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux auditeurs de justice
IdentifiantLEGIARTI000049917454
Texte parentLEGITEXT000049917384
Référencearticle 18 du décret n°2024-772 du 7 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 49, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par le mot : « écrit ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 49
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