Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-772 du 7 juillet 2024
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux stagiaires du concours professionnel
IdentifiantLEGIARTI000049917468
Texte parentLEGITEXT000049917384
Référencearticle 25 du décret n°2024-772 du 7 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 50 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les magistrats recrutés au titre du concours prévu à l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée suivent, au cours des six années suivant leur nomination, une formation continue obligatoire d'une durée de dix jours annuels dont au moins cinq jours se rapportant directement aux fonctions exercées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 50
Aller plus loin
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