Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-772 du 7 juillet 2024
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000049917478
Texte parentLEGITEXT000049917384
Référencearticle 30 du décret n°2024-772 du 7 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre III du décret du 4 mai 1972 susvisé est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 49-1 Divisions : Chapitre IV : Stage en juridiction des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire et des candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958
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