Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-772 du 7 juillet 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux auditeurs de justice
IdentifiantLEGIARTI000049917446
Texte parentLEGITEXT000049917384
Référencearticle 14 du décret n°2024-772 du 7 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 37 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
3. « Nul ne peut être nommé plus de trois fois membres d'un jury.
4. « Nul ne peut être nommé examinateur spécialisé avant l'expiration d'un délai de trois ans après quatre nominations consécutives en cette qualité. » ;
5. 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « associé » sont ajoutés les mots : « ou magistrat évaluateur adjoint » ;
6. 3° Au dernier alinéa, les mots : « dans un établissement public ou privé » sont remplacés par les mots : « ou magistrat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 37
Aller plus loin
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