Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-772 du 7 juillet 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux auditeurs de justice
IdentifiantLEGIARTI000049917440
Texte parentLEGITEXT000049917384
Référencearticle 11 du décret n°2024-772 du 7 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 34-1, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » et les références : « 18,24,31,32-2,32-5 et 36 » sont remplacées par les références : « 18,18-1,24,31,31-1,32-2 et 32-5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 34-1
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