Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-772 du 7 juillet 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux auditeurs de justice
IdentifiantLEGIARTI000049917452
Texte parentLEGITEXT000049917384
Référencearticle 17 du décret n°2024-772 du 7 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 48 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « entendu dans le cadre d'un » sont remplacés par les mots : « convoqué à un » ;
3. 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas d'empêchement ou de refus de répondre à la convocation du jury, l'auditeur peut présenter ses observations par écrit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 48
Aller plus loin
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