Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 17-2, les mots : « par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et au titre des articles 18-1,22 et 23 » sont remplacés par les mots : «, en application du chapitre II et de l'article 33 » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 17-4, les mots : « par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et au titre des articles 18-1 et 22 » sont remplacés par les mots : «, en application du chapitre II et de l'article 33 » ;
4. 3° Les articles 34 à 35 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 34, art. 34-1, art. 35
A modifié :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 17-2, art. 17-4