RattachementChapitre VII : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000049917486
Texte parentLEGITEXT000049917384
Référencearticle 34 du décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 (version du 10 juillet 2024)Légifrance →
1. 1° Les 1°, 3°, 4°, 6°, 7°, b du 10°, 12° à 20°, 22°, 25° et 33° de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée entrent en vigueur le 1er octobre 2024 ;
2. 2° Les 5°, 9°, a du 10°, 11°, 23°, 24°, 28°, 29°, 31° et 32° de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée entrent en vigueur le 31 décembre 2024 ;
3. 3° Le 5° de l'article 7 de la loi organique du 20 novembre 2023 entre en vigueur le 31 décembre 2024.
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