Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-772 du 7 juillet 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux auditeurs de justice
IdentifiantLEGIARTI000049917424
Texte parentLEGITEXT000049917384
Référencearticle 3 du décret n°2024-772 du 7 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa :
4. a) La deuxième phrase est ainsi rédigée :
5. « 65 p. 100 au minimum et 82 p. 100 au maximum de ces places sont attribuées aux candidats du premier concours. 18 p. 100 au minimum et 35 p. 100 au maximum de ces places sont attribuées au deuxième concours. » ;
6. b) La troisième phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 16
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