Texte publié au Journal officiel
1. 1° L'article 4 est ainsi modifié :
2. a) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
3. b) Au dernier alinéa, après la référence « g » sont insérés les mots : « et deux représentants des stagiaires du concours professionnel » ;
4. c) L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les membres du conseil d'administration mentionnés au g et les représentants des auditeurs de justice et des stagiaires du concours professionnel mentionnés à l'alinéa précédent ne participent pas aux travaux du conseil portant nomination de magistrats délégués à la formation, de directeurs de centre de stage ou de membres de jurys prévus par le présent décret. » ;
6. 2° Le troisième alinéa de l'article 5 est ainsi modifié :
7. a) Après le mot : « justice » sont insérés les mots : « et des stagiaires du concours professionnel » ;
8. b) Après la seconde occurrence du mot : « auditeurs » sont insérés les mots : « ou des stagiaires » ;
9. 3° A l'article 6, après le mot : « justice » sont insérés les mots : « et des stagiaires du concours professionnel » ;
10. 4° Au dernier alinéa de l'article 42, après le mot : « justice » sont insérés les mots : « et des stagiaires du concours du concours professionnel » ;
11. 5° L'article 43 est ainsi modifié :
12. a) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
13. « 10° Un stagiaire du concours professionnel. » ;
14. b) Au onzième alinéa, la référence : « 9 » est remplacée par la référence : « 10 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 4, art. 5, art. 6, art. 42, art. 43