Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 53, les mots : « les articles » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 53
Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-772 du 7 juillet 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux auditeurs de justice
IdentifiantLEGIARTI000049917456
Texte parentLEGITEXT000049917384
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