Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er juillet 2024 (version du 7 juillet 2024)Légifrance →
1. Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dont les compétences sont certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, sont dénommées ci-après « diagnostiqueurs ».
2. Les organismes accrédités dans le domaine de la certification mentionnées au même article sont dénommés ci-après « organismes de certification des diagnostiqueurs ».
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