Arrêté du 19 juin 2024 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2024.

TexteArrêté du 19 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049920644

Texte parentLEGITEXT000049920620

Référencearticle 10 de l'arrêté du 19 juin 2024 (version du 7 juillet 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter de sa publication, excepté les dispositions de l'annexe III qui entreront en vigueur au 1er janvier 2025.

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