Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049921565
Texte parentLEGITEXT000049921552
Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa du 1°, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 1 » ;
3. 2° Au dernier alinéa du 2°, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 avril 2002 : art. 14
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