Arrêté du 5 juillet 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

TexteArrêté du 5 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000049922602

Texte parentLEGITEXT000049922585

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 juillet 2024 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →

1. Après l'annexe I-3 à l'arrêté du 4 août 1987 susvisé, sont ajoutées deux annexes I-4 et I-5 figurant en annexe au présent arrêté.

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