Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue par l'article 279-0 bis A du code général des impôts

Publics concernés : propriétaires et gestionnaires de logements locatifs intermédiaires. Objet : déterminer le niveau de l'amélioration de la performance énergétique requise pour le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % prévu par le b du 5° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI) pour les logements résultant d'une opération d'acquisition-amélioration. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté a pour objet de déterminer le niveau de l'amélioration de la performance énergétique exigée pour le bénéfice du taux réduit de TVA de 10 % prévu par l'article 279-0 bis A du CGI pour les logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration. Pour les logements situés en France métropolitaine, le bénéficiaire justifie que la réalisation des travaux d'amélioration permet au logement de passer d'une classe énergétique D, E, F ou G à une classe énergétique A, B, ou C au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation avec un gain d'au moins deux classes. Pour les logements situés dans les départements et régions d'outre-mer, le bénéficiaire doit justifier de la réalisation de deux gestes de travaux portant sur l'enveloppe du bâti et sur les équipements contribuant significativement aux économies d'énergie et indirectement aux réductions d'émissions de gaz à effet de serre. Références : l'annexe IV au code général des impôts, modifiée par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-26 et L. 173-1-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 279-0 bis A, et l'annexe IV à ce code ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine,