1. La commission peut instituer des groupes de travail sur des thématiques particulières, elle en fixe l'objet et la composition. Elle propose pour chacun de ces groupes un président. Ces groupes de travail rendent compte de leurs travaux à la commission.
Arrêté du 6 juillet 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.
TexteArrêté du 6 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049930274
Texte parentLEGITEXT000049930265
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