Arrêté du 6 juillet 2024 relatif aux missions et à la composition de la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Article 1 LEGIARTI000049930268

1. En application de l'article D. 621-18-3 du code rural et de la pêche maritime, la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie est chargée d'informer les pouvoirs publics et les filières sur toute question relative à la bioéconomie.

2. La bioéconomie regroupe, dans une vision systémique, l'ensemble des activités liées à la production, à l'utilisation et à la transformation de bioressources. Cette commission pourra se saisir de toute question relative aux bioressources issues, de façon directe ou indirecte, de l'agriculture, de la forêt et de la pêche et à leur valorisation.

3. Elle peut être saisie de ces questions ou sujets par le conseil d'orientation permanent de l'établissement et rend compte à ce même conseil. Elle peut également être saisie directement par les pouvoirs publics.

Article 2 LEGIARTI000049930270

1. La commission constitue un lieu d'échanges, de concertation et d'analyse pour le développement de la bioéconomie. Elle contribue notamment à la mise en œuvre des politiques publiques en lien avec la mobilisation et le développement des usages non alimentaires de la biomasse.

2. La commission peut être notamment sollicitée par les pouvoirs publics pour les missions suivantes : (i) concertation dans le cadre de l'élaboration et le suivi des stratégies nationales portant sur la mobilisation de la biomasse et le développement de ses usages, (ii) mise en place de recommandations à destination des pouvoirs publics permettant d'accompagner le développement des filières de la bioéconomie, (iii) prise en compte des besoins des acteurs pour l'orientation des dispositifs publics nationaux d'accompagnement en faveur de la production et de l'utilisation de la biomasse à des fins non-alimentaire.

3. La commission vise également à constituer une instance d'échange sur les enjeux de connaissance et de mobilisation des données liés aux bioressources et à leurs valorisations. A ce titre elle peut être consultée sur l'ensemble des travaux scientifiques et techniques portant sur toute thématique en lien avec la biomasse. Elle vise notamment au renforcement des études, des données et systèmes d'informations par le partage de compétences, de connaissances et de besoins en la matière entre les membres qui la composent.

Article 3 LEGIARTI000051100119

1. La commission comprend, outre son président et le cas échéant son vice-président, les membres suivants :

2. 1° Le président de l'association régions de France ou son représentant ;

3. 2° Le président de chambres d'agriculture France ou son représentant ;

4. 3° Quatre personnalités représentant la production agricole choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 ;

5. 4° Une personnalité représentant la production du secteur de la pêche et de l'aquaculture, choisie parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;

6. 5° Huit personnalités représentant la production, la gestion forestière et les filières de valorisation du bois ;

7. 6° Un représentant du comité stratégique de la filière bois ;

8. 7° Trois représentants des instituts techniques agricoles, instituts techniques agro-industriels et centre technique industriel, choisis parmi les personnes proposées par ces organisations ;

9. 8° Un représentant de la recherche et du conseil technique sur les thématiques des biodéchets et de la fertilisation ;

10. 9° Trois personnalités représentant les secteurs coopératifs agricole, forestier et le secteur de l'industrie agro-alimentaire, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;

11. 10° Quatre représentants des pôles de compétitivité actifs en matière de bioéconomie, choisis parmi les personnes proposées par ces pôles ;

12. 11° Dix personnalités représentant les interprofessions reconnues les plus représentatives, choisies parmi les personnes proposées par ces organisations ;

13. 12° Douze personnalités représentant des associations ou fédérations spécialisées en bioénergies, biomolécules, biomatériaux, biodéchets choisies parmi les personnes proposées par ces organisations ;

14. 13° Quatre personnalités représentant des associations de protection de l'environnement choisies parmi les personnes proposées par ces associations ;

15. 14° Deux représentants des associations nationales de consommateurs agréées ;

16. 15° Quatre représentants d'établissements publics :

17. a) Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;

18. b) Le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ;

19. c) Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ou son représentant ;

20. d) Le président-directeur général de l'Office français de la biodiversité ou son représentant ;

21. 16° Les présidents des groupes de travail institués en application de l'article 4.

22. La commission comprend dix représentants de l'Etat :

23. a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

24. b) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

25. c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère chargé de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;

26. d) Le directeur général des douanes et droits indirects au midnistère chargé de l'économie ou son représentant ;

27. e) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;

28. f) Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;

29. g) Le commissaire général du développement durable au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;

30. h) Le directeur général du Trésor au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;

31. i) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;

32. j) Le secrétaire général à la planification écologique ou son représentant.

Article 4 LEGIARTI000049930274

1. La commission peut instituer des groupes de travail sur des thématiques particulières, elle en fixe l'objet et la composition. Elle propose pour chacun de ces groupes un président. Ces groupes de travail rendent compte de leurs travaux à la commission.

Article 5 LEGIARTI000049930276

A abrogé :

• Arrêté du 19 août 2019 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6

Article 6 LEGIARTI000049930278

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.