1. Les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement, dans le cadre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ou du livre II et de l'article L. 415-1 du code minier, sont portés à la connaissance de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure conformément à l'article R. 2312-24 et suivants du code du travail.
Arrêté du 24 juin 2024 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.
TexteArrêté du 24 juin 2024
Rattachement
Section 4 : Attributions
- Chapitre II : Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
- Section 4 : Attributions
IdentifiantLEGIARTI000049930639
Texte parentLEGITEXT000049930592
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