Arrêté du 24 juin 2024 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

TexteArrêté du 24 juin 2024
RattachementChapitre IV : La formation en matière d'hygiène et de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000049930611
Texte parentLEGITEXT000049930592
Référencearticle 31 de l'arrêté du 24 juin 2024 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →

1. Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants des formations spécialisées, bénéficient d'une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail d'une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat. Elle est renouvelée à chaque mandat.

2. Cette formation est inscrite, de plein droit, au plan de formation de la direction générale de la sécurité extérieure dans les conditions prévues au chapitre II du décret du 14 décembre 2016 susvisé.

3. Le contenu de cette formation répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail.

4. Cette formation est dispensée soit en interne soit en externe par un organisme agréé par le directeur général de la sécurité extérieure.

5. La direction générale de la sécurité extérieure prend en charge les frais de déplacement et de séjour des agents en formation dans les conditions prévues pour les frais de déplacement des personnels civils de l'Etat.

6. Pour deux des cinq jours de formation, les représentants du personnel membres des formations spécialisées bénéficient du congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité au travail prévu à l'article L. 214-1 du code général de la fonction publique susvisé dans les conditions prévues à l'article 33 du présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049930611, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.