Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-784 du 9 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049931965
Texte parentLEGITEXT000049931960
Référencearticle 1 du décret n°2024-784 du 9 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 26 février 2001susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « code des ports maritimes » sont remplacés par les mots : « code des transports » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : «, dans les ports fluviaux, » et « et de conservation du domaine public fluvial » sont supprimés ;
5. 4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou du ministre chargé des transports ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-188 du 26 février 2001 : art. 1
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