Article 1 LEGIARTI000049931965
A modifié :
- Décret n°2001-188 du 26 février 2001 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-784 du 9 juillet 2024 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port et le statut d'emploi de capitaine de port en chef
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 2024
NatureDécret
Signé le9 juillet 2024
Publié le10 juillet 2024
Articles9 articles en vigueur
NORTREK2409380D
IdentifiantLEGITEXT000049931960
Publics concernés : fonctionnaires de catégorie A appartenant au corps des officiers de port et ceux détachés sur l'emploi de capitaine de port en chef. Objet : modification du statut particulier du corps des officiers de port et du statut d'emploi de capitaine de port en chef. Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Notice : le décret crée un 7e échelon dans le grade de capitaine de port hors classe et dans l'emploi fonctionnel de capitaine de port en chef. Il modifie également les voies d'accès au corps des officiers de port en abaissant le niveau requis pour prétendre au concours externe et en élargissant le vivier de recrutement par concours interne. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;
Vu le décret n° 2020-1645 du 21 décembre 2020 relatif à l'emploi de capitaine de port en chef ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique en date du 28 mars 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000049931967
A modifié :
- Décret n°2001-188 du 26 février 2001 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000049931969
A modifié :
- Décret n°2001-188 du 26 février 2001 : art. 5
Article 4 LEGIARTI000049931971
A modifié :
- Décret n°2001-188 du 26 février 2001 : art. 6
Article 5 LEGIARTI000049931973
A modifié :
- Décret n°2001-188 du 26 février 2001 : art. 7
Article 6 LEGIARTI000049931975
A modifié :
- Décret n°2001-188 du 26 février 2001 : art. 19
Article 7 LEGIARTI000049931977
A modifié :
- Décret n°2020-1645 du 21 décembre 2020 : art. 5
Article 8 LEGIARTI000049931979
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 9 LEGIARTI000049931981
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
Code des transports
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juillet 2024).