Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049932002
Texte parentLEGITEXT000049931993
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 juillet 2019 susvisé est modifié comme suit :
2. A l'article 1er, les mots : « de l'article R*111-9 » sont remplacés par les mots « des articles L. 153-2 et R. 153-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 juillet 2019 : art. 1
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