Arrêté du 5 juillet 2024 autorisant la prorogation de l'arrêté du 29 juillet 2019 portant expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d'air en zones climatiques H1a, H1b et H1c

Publics concernés : entreprises. Objet : prorogation de l'arrêté du 29 juillet 2019 portant expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d'air en zones climatiques H1a, H1b et H1c. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Notice : cette expérimentation a débuté en 2019 mais a pris du retard en raison de la crise sanitaire et n'est pas terminée. L'objectif consiste à déterminer à quelles conditions une solution technique de ventilation existant déjà en zone climatique H2 et H3 pourrait être étendue à la zone H1. Cette prorogation permet de terminer les expériences en cours et de consolider le retour d'expérience des trois premières années, afin de pouvoir conclure sur la viabilité de cette expérimentation. Références : l'arrêté est pris en application de l'article 37-1 de la Constitution française, autorisant les dispositions à caractère expérimental, ainsi que du code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 153-2 et R. 153-1. Cet arrêté est consultable sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 153-2 et R. 153-1 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;

Vu l'arrêté du 24 mars 1982 modifié relatif à l'aération des logements ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2019 portant expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d'air en zones climatiques H1a, H1b et H1c ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 18/10/2022,