Arrêté du 5 juillet 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

TexteArrêté du 5 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000049932004

Texte parentLEGITEXT000049931993

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 juillet 2024 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →

1. La période d'expérimentation telle que prévue par l'arrêté du 29 juillet 2019 portant expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d'air en zones climatiques H1a, H1b et H1c est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024.

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