Décret n°2024-782 du 8 juillet 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-782 du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049932021
Texte parentLEGITEXT000049932010
Référencearticle 1 du décret n°2024-782 du 8 juillet 2024 (version du 11 juillet 2024)Légifrance →

1. Le décret du 26 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 du présent décret.

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