Article 1 LEGIARTI000049932021
1. Le décret du 26 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-782 du 8 juillet 2024 modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 2024
NatureDécret
Signé le8 juillet 2024
Publié le10 juillet 2024
Articles25 articles en vigueur
NORTREA2416126D
IdentifiantLEGITEXT000049932010
Publics concernés : les personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile. Objet : modification du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2024. Notice : le décret modificatif vise à modifier le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile à la suite de la signature du protocole social en date du 7 mai 2024. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 modifiée relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2024-783 du 8 juillet 2024 fixant les modalités de classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000049932023
A modifié :
- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000049932025
A modifié :
- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000049932027
A modifié :
- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000049932029
A modifié :
- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : art. 7
Article 6 LEGIARTI000049932031
A créé :
- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : art. 11-1
Article 7 LEGIARTI000049932033
A modifié :
- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : art. 12
Article 8 LEGIARTI000049932035
A modifié :
- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : art. 13
Article 9 LEGIARTI000049932037
A modifié :
- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : art. 18
Article 10 LEGIARTI000049932039
A modifié :
- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : art. 21
Article 11 LEGIARTI000049932041
A modifié :
- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : art. 22
Article 12 LEGIARTI000049932043
A modifié :
- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : art. 23
Article 13 LEGIARTI000049932045
A modifié :
- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : art. 24
Article 14 LEGIARTI000049932047
A modifié :
- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : art. 25
Article 15 LEGIARTI000049932049
A créé :
- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : art. 25-1
Article 16 LEGIARTI000049932051
A modifié :
- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : art. 26
Article 17 LEGIARTI000049932053
A créé :
- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : art. 26-1
Article 18 LEGIARTI000049932055
A modifié :
- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : art. 27
Article 19 LEGIARTI000049932057
A modifié :
- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : art. 29
Article 20 LEGIARTI000049932059
A créé :
- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : art. 29-1
Article 21 LEGIARTI000049932061
A modifié :
- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : art. 31
Article 22 LEGIARTI000049932063
A modifié :
- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : art. 34
Article 23 LEGIARTI000049932065
A créé :
- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : art. 34-1
Article 24 LEGIARTI000049932067
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Article 25 LEGIARTI000049932069
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, Patrice Vergriete
Textes cités liens · DILA8
Code général de la fonction publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juillet 2024).