Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-782 du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049932061
Texte parentLEGITEXT000049932010
Référencearticle 21 du décret n°2024-782 du 8 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 31, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° En cas de fermeture d'un détachement civil de coordination, pendant une durée correspondant à seize ans après la date de délivrance initiale de l'autorisation d'exercer la fonction de coordonnateur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : art. 31
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