Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-782 du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049932027
Texte parentLEGITEXT000049932010
Référencearticle 4 du décret n°2024-782 du 8 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Au II, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3. 2° Au III, après les mots : « peut être majoré. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 2, la majoration prévue à l'alinéa précédent peut être versée, en tout ou partie, annuellement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : art. 5
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