Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa les mots : « d'affectation, l'ensemble des mentions d'unité de l'organisme d'affectation. » sont remplacés par les mots : « d'une liste de 1 à 11 au sens du décret mentionné à l'article 25-1 du présent décret, la mention d'unité finale, partielle ou restreinte de l'organisme d'affectation. » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, peuvent être également être pris en compte, dans la période de seize ans, l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 10 en tant que techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les fonctions mentionnées à l'article 12, dans les conditions prévues au même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : art. 26