Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-782 du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049932059
Texte parentLEGITEXT000049932010
Référencearticle 20 du décret n°2024-782 du 8 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 29, il est inséré un article 29-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 29-1. - Par dérogation à l'article 29, dans le cas où l'organisme est reclassé d'une liste 1 à 8 vers une liste 9 à 11, les durées de six ans sont portées à seize ans. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : art. 29-1
Aller plus loin
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