Décret n°2024-782 du 8 juillet 2024 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-782 du 8 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000049932067

Texte parentLEGITEXT000049932010

Référencearticle 24 du décret n°2024-782 du 8 juillet 2024 (version du 11 juillet 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.

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