Texte publié au Journal officiel
1. L'article 27 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa :
2. -le mot : « au titre » est remplacé par le mot : « lors » ; -après le mot : « affectation », sont insérés les mots : «, au titre de l'article 10,11,11-1 ou 12 du présent décret, » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le changement d'affectation résulte d'une fermeture de service d'un organisme d'une liste 9 à 11, la durée de trois ans est portée à seize ans. » ; 3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent. » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article. » ; 4° Au dernier alinéa, après les mots : « Les agents de retour de congé parental, », sont insérés les mots : «, de disponibilité pour élever un enfant ou de congé de proche aidant, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : art. 27