Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-782 du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049932057
Texte parentLEGITEXT000049932010
Référencearticle 19 du décret n°2024-782 du 8 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
2. -les mots : « le montant précédent » sont remplacés par les mots : « le montant de référence précédent » ;
-le mot : « groupe » est remplacé par le mot : « liste » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou neuf ans dans le cas où l'organisme est reclassé d'un groupe A à E vers un groupe F ou G. » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : art. 29
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