Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-785 du 9 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049932139
Texte parentLEGITEXT000049932113
Référencearticle 13 du décret n°2024-785 du 9 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 13 du même décret, les mots : « à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 513-14 et L. 513-15 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 : art. 13
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.