Article 1 LEGIARTI000049932151
A modifié :
- Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-785 du 9 juillet 2024 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port adjoints
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 2024
NatureDécret
Signé le9 juillet 2024
Publié le10 juillet 2024
Articles18 articles en vigueur
NORTREK2409382D
IdentifiantLEGITEXT000049932113
Publics concernés : fonctionnaires de catégorie B appartenant au corps des officiers de port adjoints. Objet : modification du statut particulier du corps des officiers de port adjoints. Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Notice : le décret crée un troisième grade de lieutenant de port de classe exceptionnelle. Il crée également de nouvelles voies de recrutement que sont la liste d'aptitude et le concours interne, et abaisse le niveau requis pour prétendre au concours externe. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique en date du 28 mars 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000049932153
A modifié :
- Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000049932155
A modifié :
- Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000049932121
A modifié :
- Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000049932123
A modifié :
- Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000049932125
A créé :
- Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 : art. 5-1
Article 7 LEGIARTI000049932127
A modifié :
- Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 : art. 6
Article 8 LEGIARTI000049932129
A modifié :
- Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 : art. 7
Article 9 LEGIARTI000049932131
A modifié :
- Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 : art. 8
Article 10 LEGIARTI000049932133
A modifié :
- Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 : art. 9
Article 11 LEGIARTI000049932135
A modifié :
- Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 : art. 10
Article 12 LEGIARTI000049932137
A modifié :
- Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 : art. 11
Article 13 LEGIARTI000049932139
A modifié :
- Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 : art. 13
Article 14 LEGIARTI000049932141
A modifié :
- Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 : art. 16
Article 15 LEGIARTI000049932143
A abrogé :
- Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 : art. 17
Article 16 LEGIARTI000049932145
A modifié :
- Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013
Divisions : TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 17 LEGIARTI000049932147
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 18 LEGIARTI000049932149
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA6
Code général de la fonction publique
Code du travail
Code des transports
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juillet 2024).