Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-785 du 9 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049932155
Texte parentLEGITEXT000049932113
Référencearticle 3 du décret n°2024-785 du 9 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa du I, les mots : « le code des ports maritimes et » sont supprimés ;
3. 2° Le II est abrogé ;
4. 3° Le III devient le II et les mots : « le code des ports maritimes et » y sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 : art. 3
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