1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-787 du 9 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049932520
Texte parentLEGITEXT000049932507
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