Publics concernés : agences de l'eau, collectivités, usagers des services d'eau potable et d'assainissement, exploitants agricoles, énergéticiens, industriels. Objet : modification des dispositions applicables aux redevances des agences de l'eau. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret relatif à la réforme des redevances des agences de l'eau prévoit, d'une part, la suppression des dispositions relatives aux redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte et la création de nouvelles dispositions d'application des futures redevances sur la consommation d'eau potable, pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement. Le décret modifie les textes applicables aux redevances pour pollution de l'eau des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, pour pollution de l'eau par les activités d'élevage, pour prélèvement sur la ressource en eau et pour pollutions diffuses. Ces modifications servent principalement à corriger les textes en apportant des précisions dans les modalités de mise en œuvre. Le décret modifie les modalités de déclaration, de versement et de recouvrement de certaines redevances ainsi que les textes relatifs à l'application de la réforme des redevances pour les offices de l'eau. Références : les textes modifiés par le décret et le code de l'environnement peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 et suivants et L. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4, L. 2224-12-1 et L. 2224-19-1 ;
Vu l'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 juin 2024 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 25 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000049932514
A créé :
- Code de l'environnement : art. D213-48-16, art. D213-48-17, art. D213-48-18, art. D213-48-19, art. D213-48-20, art. D213-48-1, art. D213-48-3, art. D213-48-4, art. D213-48-5, art. D213-48-6, art. D213-48-7, art. D213-48-8, art. D213-48-9, art. D213-48-14, art. D213-48-15, art. D213-48-12, art. D213-48-12-1, art. D213-48-12-2, art. D213-48-12-3, art. D213-48-12-4, art. D213-48-12-5, art. D213-48-12-6, art. D213-48-12-7, art. D213-48-12-8, art. D213-48-12-9, art. D213-48-12-10, art. D213-48-12-11, art. D213-48-12-12, art. D213-48-12-13, art. D213-48-13
A modifié :
- Code de l'environnement
Divisions : Paragraphe 1er : Redevance pour pollution de l'eau des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées ; Paragraphe 2 : Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage ; Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable ; Paragraphe 4 : Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable ; Paragraphe 5 : Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ; Paragraphe 6 : Redevance pour pollutions diffuses ; Paragraphe 7 : Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
A abrogé :
- Code de l'environnement : art. R213-48-1, art. R213-48-2, art. R213-48-3, art. R213-48-4, art. R213-48-5, art. R213-48-6, art. R213-48-7, art. R213-48-8, art. R213-48-9, art. R213-48-10, art. R213-48-11, art. R213-48-12, art. R213-48-13, art. R213-48-14, art. D213-48-14-1, art. R213-48-16, art. R213-48-17, art. R213-48-18, art. R213-48-19, art. R213-48-20
Article 2 LEGIARTI000049932516
A abrogé :
- Code de l'environnement : art. R213-48-21, art. R213-48-22, art. R213-48-23, art. R213-48-24, art. R213-48-25, art. R213-48-26, art. R213-48-27, art. R213-48-27-1, art. R213-48-28, art. R213-48-29, art. R213-48-30, art. R213-48-31, art. R213-48-33, art. R213-48-42
A créé :
- Code de l'environnement : art. D213-48-21, art. D213-48-22, art. D213-48-23, art. D213-48-24, art. D213-48-25, art. D213-48-25-1, art. D213-48-26, art. D213-48-26-1, art. D213-48-27, art. D213-48-27-1, art. D213-48-28, art. D213-48-29, art. D213-48-30, art. D213-48-31, art. D213-48-33, art. D213-48-35, art. D213-48-35-1, art. D213-48-35-2, art. D213-48-42-1, art. D213-48-42
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000049932518
A modifié :
A abrogé :
A créé :
Article 4 LEGIARTI000049932520
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
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Code général des collectivités territoriales
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