Arrêté du 15 juin 2024 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 11 août 2025.

TexteArrêté du 15 juin 2024
Rattachement
Chapitre 3 : Référentiel national de certification
  1. Annexe
  2. Chapitre 3 : Référentiel national de certification
IdentifiantLEGIARTI000052072640
Texte parentLEGITEXT000049936005
RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 15 juin 2024 (version du 11 août 2025)Légifrance →

1. L'aptitude à s'intégrer à un dispositif de surveillance évolutif et à mettre en œuvre des techniques opérationnelles de sauvetage coordonnées à l'aide d'une embarcation nautique motorisée, dans le contexte particulier des lieux de baignade en milieu naturel, ouverts gratuitement au public, aménagés et réglementairement autorisés, est reconnue par un certificat de compétences de « pilote d'embarcation de sauvetage » dont le modèle doit être conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.

2. Le certificat de compétences de « pilote d'embarcation de sauvetage » est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

3. - avoir suivi l'ensemble de la formation à la présente unité d'enseignement ;

4. - avoir acquis les compétences mentionnées au paragraphe 1.2 de la présente annexe ;

5. - satisfaire aux modalités certificatives définies dans le référentiel interne de certification de l'organisme formateur.

6. Ce référentiel interne de certification doit mettre en œuvre un processus certificatif composé d'une évaluation formative et sommative.

7. L'évaluation sommative porte sur une évaluation continue des compétences de l'apprenant à :

8. - lors des séquences d'apprentissage, appliquer les techniques et connaître les procédures abordées ;

9. - démontrer, lors des séquences de mises en situation, l'atteinte de l'ensemble des objectifs de la formation, en termes de capacités théoriques, pratiques et comportementales.

10. Le certificat de compétences n'est attribué qu'aux personnes titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article D. 322-11 du code du sport et d'un certificat de compétences d'équipier secouriste, ou équivalent, à jour de formation continue.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052072640, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.