Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, exploitants d'une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, services de l'Etat. Objet : le texte adapte la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement aux énergies renouvelables pour tenir compte des évolutions introduites par l'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le texte est pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et de l'ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité qui a modifié les dispositions introduites dans le code de l'énergie par l'article 29 de la loi n° 2023-175. Il précise notamment, pour la France métropolitaine continentale, les modalités d'élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, supprime la possibilité d'adapter ces schémas, détaille le régime applicable aux producteurs dont les ouvrages de raccordement ne sont pas prévus par le schéma en vigueur ainsi que les modalités d'accès à la capacité réservée prévue le schéma pendant une période d'un an après sa publication pour les installations demandant un raccordement au réseau de transport. Références : les dispositions du code de l'énergie, modifiées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 342-3 et suivants, ses articles D. 321-10 à D. 321-21-1 ainsi que ses articles D. 342-22 à D. 342-24 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 juillet 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 juillet 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024,
Décrète :
A modifié :
A abrogé :
A créé :
A modifié :
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquent aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement n'a pas été signée à cette date. Elles ne s'appliquent pas aux procédures d'élaboration, d'adaptation ou révision des schémas en cours à cette date. Toutefois, lorsqu'une procédure d'élaboration, de révision ou d'adaptation a été engagée antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, le gestionnaire de réseau de transport peut décider de faire application des dispositions du code de l'énergie dans leur rédaction issue du présent décret, tant que la quote-part unitaire, le cas échéant modifiée, n'a pas été approuvée par le préfet de région.
2. Dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le gestionnaire du réseau public de transport engage la révision du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui, à cette date d'entrée en vigueur, est applicable afin de rendre le schéma compatible avec les dispositions du présent décret.
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juillet 2024).