Arrêté du 7 juillet 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2024.

TexteArrêté du 7 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000049940445

Texte parentLEGITEXT000049940430

Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 juillet 2024 (version du 10 juillet 2024)Légifrance →

1. La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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