Arrêté du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire sur les modalités d'inscription aux concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice

Article 1 LEGIARTI000049940435

1. L'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000049940437

A modifié :

• Arrêté du 5 mai 1972 : art. 1

Article 3 LEGIARTI000049940439

A modifié :

• Arrêté du 5 mai 1972 : art. 2

Article 4 LEGIARTI000049940441

A modifié :

• Arrêté du 5 mai 1972 : art. 5

Article 5 LEGIARTI000049940443

1. 1° A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Arrêté du 22 novembre 2001

3. Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Modalités d'inscription , Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 7-1, Sct. Chapitre II : Organisation des concours , Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Discipline, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre IV : Programme des épreuves, Art. 16, Sct. Chapitre V : Déroulement et correction des épreuves , Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 34, Art. 35

4. 2° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024.

Article 6 LEGIARTI000049940445

1. La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.