Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049940547
Texte parentLEGITEXT000049940540
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La division 214 est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 214-4.1.2 est complété d'un alinéa 2.4 ainsi rédigé :
3. « Un registre des engins de pêche doit être établi par l'armateur conformément à l'annexe 214-3. A. 8, au plus tard le 1er septembre 2025. Ce registre a pour objet de faire état du poids des bâtons de dragues. Il doit être tenu à jour et mis à la disposition des services de l'administration en tant que de besoin. » ;
4. 2° La division 214 est complétée d'une annexe « ANNEXE 214-3. A. 8 MODELE DE REGISTRE DES ENGINS DE PÊCHE » qui figure en annexe du présent arrêté.
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