Article 1 LEGIARTI000049940545
1. Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 214, 226, 227 et 222)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 2024
NatureArrêté
Signé le5 juillet 2024
Publié le9 juillet 2024
Articles7 articles en vigueur
NORTREM2418900A
IdentifiantLEGITEXT000049940540
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, notamment les divisions 214, 226, 227 et 222 du règlement annexé ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 3 avril 2024 et du 5 juin 2024,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000049940547
1. La division 214 est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 214-4.1.2 est complété d'un alinéa 2.4 ainsi rédigé :
3. Un registre des engins de pêche doit être établi par l'armateur conformément à l'annexe 214-3. A. 8, au plus tard le 1er septembre 2025. Ce registre a pour objet de faire état du poids des bâtons de dragues. Il doit être tenu à jour et mis à la disposition des services de l'administration en tant que de besoin. ;
Article 3 LEGIARTI000049940549
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 226-2.24
Article 4 LEGIARTI000049940551
A créé :
- Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 227-2.13
Article 5 LEGIARTI000049940553
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 1987
Divisions : Art.
Article 6 LEGIARTI000049940555
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000049940557
A créé :
- Arrêté du 23 novembre 1987
Divisions : Art. Annexe 214-3.A.8
Fait le 5 juillet 2024.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, E. Banel
Textes cités liens · DILA3
Code des transports
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juillet 2024).