Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049940551
Texte parentLEGITEXT000049940540
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 227-2.12 est inséré un article 227-2.13 ainsi rédigé :
2. « Art. 227-2.13. - Un registre des engins de pêche doit être établi par l'armateur conformément à l'Annexe 214-3.A.8 au plus tard le 1er septembre 2025. Ce registre a pour objet de faire état du poids des bâtons de dragues utilisés par le navire. Il doit être tenu à jour et mis à la disposition des services de l'administration en tant que de besoin. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 227-2.13
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