1. En cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation, l'habilitation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée.
Arrêté du 2 juillet 2024 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2024 au 2 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 2 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049942293
Texte parentLEGITEXT000049942283
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