Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049942312
Texte parentLEGITEXT000049942303
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-L'acquisition et la détention des matériels de guerre mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est libre dès lors que leurs systèmes d'armes et armes ont été neutralisés par l'application des procédés techniques définis par l'arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 : art. 2
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