Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 juin 2024 (version du 11 juillet 2024)Légifrance →
1. Lorsque les garanties financières exigées au titre de l'article L. 162-2 du code minier résultent d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations en application des articles 1-1 ou 4-2 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, la consignation est reçue sur présentation de l'arrêté préfectoral fixant le montant de la garantie accompagné de la déclaration de consignation dûment remplie et de tout document permettant de justifier l'identité et la qualité du demandeur.
2. La déconsignation est réalisée sur présentation de l'arrêté du préfet fixant les modalités de levée totale ou partielle de la garantie, le montant à déconsigner et la désignation du ou des bénéficiaires, accompagné de tout document permettant de justifier l'identité et la qualité du demandeur.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro. Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
LEGIARTI000049946314 — section « Annexe » — en vigueur depuis le 11 juillet 2024 « Montant Le montant maximum de cautionnement est de : € (7). Mise en jeu partielle de la garantie : En cas de mise en jeu partielle, le… »
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